Intervention de Sandrine Mazetier

Le rapport annuel de la Cour des comptes m'a beaucoup étonnée concernant la fraude fiscale pratiquée dans le cadre du marché des quotas de CO2, de même que vos propos, monsieur Babusiaux, sur la facilité avec laquelle n'importe qui peut intervenir sur ce marché sans justifier de son identité réelle. Et c'est ainsi que 1,6 milliard de recettes se sont évaporés en quelques mois... Cela dit, j'observe que, dans bien d'autres domaines et pour des opérations de petite ampleur, on multiplie les contrôles administratifs sur les petites entreprises et sur les ménages : ainsi, contre notre avis, l'Assemblée vient d'approuver la création d'un fichier biométrique pour toute la population française. Comment expliquer de telles différences de traitement ?

En constatant cela, je crois tomber des nues – un peu comme notre collègue M. François Goulard quand il apprend que deux directions du ministère des finances doivent conclure un protocole afin d'échanger leurs informations –, surtout quand on sait que, dans certains domaines, il existe au niveau européen des dispositifs d'échanges obligatoires et automatiques entre services publics : par exemple, pour les empreintes des demandeurs d'asile.

J'en viens à ma question. A-t-on observé une incidence du taux de TVA sur la fraude, notamment lors de l'abaissement de celui-ci à 5,5 % dans le secteur de la restauration ?