Intervention de François Goulard

L'organisation de notre administration nous réserve souvent de grandes surprises : n'est-il pas proprement ahurissant d'entendre dire que, pour collaborer entre elles, deux directions relevant du même ministre doivent conclure un protocole dont, au surplus, l'application n'est pas assurée ?

Il est également anormal que l'administration des Douanes se refuse à identifier la charge que représente la gestion de la TVA. Des méthodes existent pour cela, ne serait-ce que par un calcul forfaitaire. En réalité, les sureffectifs du service incitent celui-ci à camoufler la vérité de ses coûts. La possibilité, pour la direction générale des Finances publiques, d'absorber, sans coût supplémentaire, la totalité du recouvrement de la TVA l'illustre assez bien.

Existe-t-il des études solides sur la typologie de la fraude et sur les ordres de grandeur financière correspondants ? Les catégories de fraude sont en effet très diverses, depuis les carrousels internationaux jusqu'aux petits restaurateurs qui ne déclarent pas la totalité de leur chiffre d'affaires et diminuent ainsi, de fait, le taux moyen de la TVA. Appelant des réponses différentes, font-elles l'objet de stratégies de lutte adaptées – j'ai cru comprendre que ce n'était pas le cas –, par exemple en exploitant les données dont disposent l'administration des finances et d'autres services publics ? On pourrait ainsi mieux repérer les entreprises à risque grâce à la mise en place de certains profils. De telles méthodes auraient, par exemple, permis de réagir plus rapidement au problème de la fraude sur les quotas de CO2.