Intervention de Thierry Carcenac

Je tiens à remercier la Cour des comptes pour ce rapport qui nous permettra, je l'espère, de nous interroger sur le contrôle fiscal. Rapporteur spécial des programmes 156 et 302 depuis dix ans, c'est en effet un problème que je soulève année après année. L'approche très intéressante que nous avons adoptée en fusionnant la direction générale des impôts (DGI) et celle de la comptabilité publique (DGCP) a eu l'ambition de mettre en place une administration de service, mais, ce faisant, elle a laissé de côté le contrôle fiscal. J'en veux pour preuve une lettre interne de la DGI datée de janvier 2005, qui insistait justement, en se fondant sur des exemples étrangers tels que l'exemple américain, sur la nécessité d'en revenir au contrôle fiscal. Bref, il était déjà dit à cette date qu'après avoir essayé de mettre en place une administration de service, il convenait de revenir un peu au répressif.

Nos efforts ont longtemps été vains. Ce n'est qu'à partir de 2007 que des mesures ont été engagées et que certaines inflexions ont permis d'amorcer une démarche que le service de contrôle fiscal de la DGFIP – qui vient d'être créé, jusqu'à présent, nous n'en avions pas – permettra peut-être de poursuivre. Ces premières inflexions sont notamment la flagrance et la fiscalité judiciaire. Je note que nous aurions pu avoir une fiscalité judiciaire sur le modèle de la douane judiciaire, ce qui aurait favorisé les liens entre la Douane et la DGFIP. Nous avons défendu cette solution qui aurait constitué un pas en avant, mais c'est un rapprochement avec le ministère de l'Intérieur qui a été préféré.

Au-delà des scandales auxquels on assiste parfois en matière de fraude fiscale - 1,6 milliard en moins de deux ans pour la fraude aux quotas de CO2, ce n'est tout de même pas neutre –, nous devons aborder différemment le contrôle fiscal. Cela passe peut-être par les systèmes d'information. Malgré la refonte de COPERNIC, nous avons toujours le système MEDOC – qu'on n'a même pas essayé de moderniser. La Cour des comptes a relevé que le coût de la mise à niveau des systèmes d'information était déjà largement dépassé par rapport à l'enveloppe initiale. Je précise que si l'on doit rénover le système MEDOC, il faut parallèlement le faire pour ISOPE, le système de la Douane.

J'ai signalé dans mon dernier rapport spécial que les services des impôts des entreprises étaient au bord de l'implosion. À la DGFIP, la révision générale des politiques publiques se traduit par le non-remplacement de deux agents sur trois. Or, les services des impôts des entreprises ont été sollicités de manière très soutenue ces derniers temps : plan de relance, basculement avec les restitutions de TVA dans le cadre de la mensualisation, réforme de la taxe professionnelle… Et ce sont précisément ces services qui sont encore insuffisamment concernés par les télé-procédures, puisque le télé-paiement ne sera généralisé à l'ensemble des services qu'en 2014. On ne peut donc attendre de gains de productivité immédiats.

J'observe au passage que, en matière de TVA, nous mettons un temps considérable à transposer et à mettre en oeuvre les directives européennes. Prenons l'exemple d'EUROFISC : le débat a commencé en 2008, mais le réseau n'a été mis en place qu'en 2011 ! Pour le télé-paiement et le télé-règlement, il faudra attendre 2014 !

L'absence de prise en compte de la territorialisation des activités économiques constitue un autre problème. Il est nécessaire de s'adapter au terrain. Une entreprise est contrôlée tous les 15 à 20 ans dans certains départements, mais tous les 90 ou 100 ans dans certaines grandes agglomérations ! Il faudra donc se réorganiser. Cela passe, comme vous le proposez, par la définition d'une stratégie, la fixation d'objectifs, la mobilisation de moyens et un suivi. L'absence à ce jour d'indicateur de contrôle fiscal dans les projets annuels de performances (PAP) témoigne sans doute d'un certain manque de volonté. Il convient de s'interroger non seulement sur le recouvrement, mais aussi sur le nombre de vérifications effectuées. Beaucoup reste à faire en la matière

Permettez-moi enfin de compléter votre propos sur quelques points. Tout d'abord, il faut savoir que, au ministère du Budget, seuls 15 agents sont chargés du suivi du commerce électronique et de la dématérialisation. Il convient d'accroître cet effectif, en tenant compte du problème des prix de transfert.

S'agissant des services des impôts des entreprises, vous avez noté la complexité des différents régimes – RSI, régime simplifié agricole (RSA), régime des auto-entrepreneurs… Les systèmes dérogatoires sont trop nombreux. Il convient donc de réintégrer un certain nombre d'entreprises dans le régime normal.

Il faut également souligner la complexité qui existe en matière d'application des taux : la diversité des taux de TVA commence à être vraiment élevée.

Il convient, bien entendu, d'approfondir la démarche d'harmonisation européenne.

En ce qui concerne enfin la TVA pétrole, il faut tenir compte de l'existence de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), qui bénéficie pour partie aux collectivités locales, et sur laquelle il faudra se pencher dans le cadre de la ré-ingénierie de la procédure d'ensemble du recouvrement.