Intervention de Gilles Carrez

La commission est défavorable à cet amendement. Il y a trois ans, notre collègue Patrice Martin-Lalande a réussi à obtenir l'essentiel, c'est-à-dire la garantie globale de recettes. Aujourd'hui, le montant de cette garantie augmente de 3,6 %, ce qui est l'un des taux d'évolution les plus importants de ce budget. Par ailleurs, le plafond évoqué est, d'une certaine manière, virtuel, puisqu'il est accompagné d'un mécanisme d'ajustement de nature à garantir un niveau annuel de ressources au service public de l'audiovisuel lorsque les dégrèvements sont supérieurs ou qu'il faut faire coïncider la recette réelle avec le montant garanti. Il me semble, par conséquence, que cet amendement était satisfait avant même d'avoir été examiné.