Intervention de Jeanne Seyvet

Mesdames, messieurs, je me réjouis de vous rencontrer. La loi du 30 septembre 2010 a élargi le champ d'action du Médiateur aux litiges relatifs à la négociation des contrats sur les contributions numériques, et à la façon de justifier les montants de ces contributions. En outre, le comité de concertation, dont le travail a été fort utile, a bien voulu associer le Médiateur au débat et j'en remercie ses membres.

S'agissant de la mise en oeuvre de la loi, peu de litiges ont été portés à la connaissance du Médiateur. Avant la publication du texte, nous avions été saisis de six demandes informelles émanant d'exploitants qui se plaignaient des conditions, discriminatoires à leurs yeux, que leur soumettaient des distributeurs. Il y a eu sept saisines officielles depuis la promulgation de la loi – six en réalité, l'une d'entre elles ayant été déposée avant que nous ne soyons compétents en la matière. Toutes les six ont abouti à un accord, soit avant même la réunion de médiation, soit en médiation. Depuis le vote de la loi, nous avons été saisis de seize nouvelles demandes informelles, mais selon un rythme qui s'est ralenti au fil du temps puisque, après le dépôt des sept premières dès octobre-novembre 2010, nous n'en avons reçu que neuf, et plus une seule depuis octobre 2011.

Ces demandes ne font pas apparaître un problème qui serait prépondérant par rapport aux autres. Elles portaient en effet sur des questions diverses : la négociation d'un contrat à long terme, les modalités de versement de la contribution, la fixation de son montant, jusqu'au principe même du versement de la contribution. Nous avons également été saisis d'un cas pouvant faire apparaître des liens irréguliers entre contribution numérique et programmation des salles.

En tout état de cause, tout cela est très peu au regard des 120 saisines et des plus de cent demandes informelles que doit traiter le Médiateur chaque année. Malgré l'importance que prend la numérisation dans le travail quotidien des distributeurs et des exploitants, nous avons donc eu à connaître de peu de litiges. C'est le signe que les différents acteurs ont bien travaillé ensemble, et d'abord au sein du comité de concertation, les neuf recommandations ayant permis de poser l'essentiel des conditions pratiques nécessaires.

Quels sont les problèmes à venir ? En premier lieu, peu de contrats de longue durée ont été signés entre exploitants et distributeurs. Un litige entre un grand distributeur et un tiers-collecteur a empêché ainsi une de ces signatures. Notre aide a parfois permis la signature d'un contrat provisoire, mais ce n'est pas toujours possible. Dans certains cas, il y a donc eu versement d'une avance et non pas d'une contribution. Tout n'est pas sécurisé et c'est normal, les contrats de longue durée n'étant pas encore tous signés.

D'autre part, si beaucoup de choses ont été dites sur les effets potentiels du passage au numérique, nous ne sommes pas capables pour notre part, à ce stade, de porter un jugement. Comme l'a dit Éric Garandeau, ce type de technologie peut donner le pire comme le meilleur en fonction de l'usage qu'on en fait. On a donc anticipé les effets positifs, liés à la souplesse de la technologie qui permet de servir davantage de salles en sorties nationales, mais également les effets négatifs susceptibles d'affecter les pratiques d'exploitation des films en salle : ainsi un accroissement du nombre de multidiffusions et le renforcement de la multiprogrammation – mais est-ce un bien ou un mal ? Cependant, rien n'est encore clairement établi, en attendant les études que le CNC va engager.

La diversité des niveaux de contribution, de virtual print fee (VPF), induit-elle une concurrence entre salles dans la phase actuelle de transition ? En induira-t-elle lorsque certaines salles seulement auront récupéré le montant de leur investissement ? Rien ne nous permet de le savoir pour le moment.

S'agissant des craintes portant sur le délai d'accès aux films, nous serons également éclairés par les résultats de l'étude du CNC. Je le répète, nous ne sommes qu'au début du processus et, même si beaucoup de choses ont été faites en matière d'équipement et d'accompagnement des investissements, une deuxième étape reste à franchir, avec la signature des contrats de longue durée et avec la prise en compte des effets potentiels sur la programmation et sur la diversité de l'exploitation en salle.