Intervention de Patrice Martin-Lalande

Comme Christian Kert, qui avait déposé un amendement identique au mien, j'ai le souci, en tant que rapporteur du budget « Médias », d'assurer les ressources suffisantes pour l'audiovisuel public. Je me réjouis que le dispositif de garantie de ressources que j'avais introduit sous forme d'amendement dans plusieurs lois de finances antérieures soit, cette année, inclus dans le dispositif d'origine proposé par le Gouvernement. C'est la logique des contrats d'objectifs et de moyens que d'assurer les ressources couvrant les besoins sur lesquels l'État et les sociétés de l'audiovisuel se sont mis d'accord.

L'article 21 contient toutefois une disposition plus contestable : le fait qu'il n'y ait pas de remboursement intégral des exonérations sociales de redevance. Je rappelle que la loi du 1er août 2000 relative à l'audiovisuel prévoit expressément que « les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l'État. » Le principe d'un plafonnement des remboursements de dégrèvements de redevance, introduit par l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et confirmé par l'article 38 de la loi de finances pour 2007, est reconduit par l'article 21 du présent projet de loi. Or, ce plafond déroge manifestement au principe du remboursement intégral posé par la loi sur l'audiovisuel.

Ce qui a pu être acceptable en 2005, en raison des aléas inhérents à la mise en place de la réforme de la collecte de la redevance, ne l'est plus aujourd'hui. Il n'est pas normal de financer sur le budget de l'audiovisuel public des politiques sociales, si justifiées soient-elles, et il est donc indispensable de supprimer ce plafond qui n'est conforme ni à la loi régissant l'audiovisuel public, ni à l'esprit de la loi organique relative aux finances.

Par ailleurs, un certain nombre d'incertitudes pèsent sur la collecte 2008 de la redevance, alors que plus de 800 000 foyers fiscaux vont perdre le bénéfice de cette exonération du fait de la loi. Aussi, dans l'hypothèse – certes peu vraisemblable – où le total des dégrèvements pouvant être remboursés après augmentation du plafond de prise en charge par l'État ne suffirait pas, l'amendement n° 100 donne l'occasion à l'État de confirmer qu'il prendrait alors ses responsabilités pour garantir des ressources suffisantes aux sociétés audiovisuelles.