Intervention de Dominique Baert

Contrairement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, qui bénéficient d'un remboursement immédiat, les communautés urbaines voient leurs dépenses prises en compte par le fonds de compensation de la TVA avec un décalage de deux ans. Il convient de corriger cette anomalie et de mettre fin à une discrimination qui ne s'explique sans doute que parce que ces différentes formes de coopération intercommunales n'ont pas été créées au même moment.