Intervention de Gérard Gaudron

Est-il raisonnable de procéder de la sorte dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons ? Compte tenu de son coût pour l'État, cet article n'est pas opportun. Aussi, la commission des affaires économiques propose-t-elle de le supprimer.

Il convient de rappeler que le Gouvernement a quand même montré l'exemple en engageant des programmes de cessions de terrains publics à titre onéreux avec décotes autorisées, afin de permettre l'accroissement de l'offre de logements. Ainsi, entre 2008 et 2012, près de 70 000 logements auront été construits sur des terrains publics. Comme quoi ça marche ! Un programme complémentaire entre 2012 et 2016 va concerner 100 000 logements, dont 50 000 en Île-de-France, région où l'offre de logements est particulièrement tendue.

Notre droit de l'urbanisme est souvent apparu trop contraignant. Fort de ce constat, le Gouvernement a préconisé un urbanisme de projets.

Le texte répond à cet objectif, en permettant une densification raisonnée pour optimiser les surfaces construites existantes, tout en réduisant la consommation excessive de surfaces de sol pour des opérations nouvelles.

Ce projet de loi va favoriser la construction, en portant notamment de 20 à 30 % la constructibilité dans le cadre de l'agrandissement ou de la construction de bâtiments à usage d'habitation, mesure applicable dans les collectivités dotées d'un PLU, d'un POS ou d'un plan d'aménagement de zone.

Comme chacun le sait, ce sont entre 20 000 et 40 000 logements supplémentaires par an pendant trois ans qui pourront être construits.

Certains craignaient une remise en cause des prérogatives du maire. De fait, la loi devrait les rassurer, car celui-ci demeure la clé de voûte du dispositif.

En aucune manière le principe de libre administration des collectivités locales ne sera battu en brèche.