Intervention de Gérard Gaudron

Outre un changement de titre du projet de loi, ils ont tout simplement supprimé l'article 1er pour introduire un article 1er A qui donne la possibilité à l'État de céder non pas seulement ses terrains, mais aussi ses immeubles en portant la décote potentielle à 100 % – un moyen de les céder gratuitement dans le but de favoriser la construction de logements sociaux.