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Intervention de Gérard Gaudron

Réunion du 5 mars 2012 à 21h30
Majoration des droits à construire — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Gaudron :

Outre un changement de titre du projet de loi, ils ont tout simplement supprimé l'article 1er pour introduire un article 1er A qui donne la possibilité à l'État de céder non pas seulement ses terrains, mais aussi ses immeubles en portant la décote potentielle à 100 % – un moyen de les céder gratuitement dans le but de favoriser la construction de logements sociaux.

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