Intervention de Jean-Paul Lecoq

Certes, mais je doute qu'un juge considère chaque voie choisie comme plus puissante que l'enquête publique réglementaire du PLU. Ce texte n'a pas fini de faire parler de lui. D'ailleurs, rien n'est prévu dans le projet de loi en cas de prise de décision par le maire sans consultation. C'est un problème auquel le juge risque d'être confronté. Pire : si la municipalité n'engage aucune action d'information ou de délibération, la mesure s'appliquera d'office. Les citoyens seront ainsi mis devant le fait accompli. J'affirme que ce projet de loi porte en lui les germes de nombreux contentieux.

Vous répétez à l'envi que cette disposition permettra de faire jaillir de terre 40 000 logements. Pour une mesure miracle, c'est un peu court quand on connaît l'ampleur de la pénurie de logements dans notre pays. De plus, ce chiffrage est quelque peu fantaisiste : il ne repose sur aucune analyse sérieuse.

Selon l'étude d'impact, il faudrait que 66 % des communes concernées appliquent la majoration à 50 % de leurs projets en utilisant 100 % des capacités de majoration. C'est un scénario totalement improbable…