Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 5 mars 2012 à 21h30
Majoration des droits à construire — Nouvelle lecture
Bernard Gérard, rapporteur de la commission des affaires économiques :En conséquence de la suppression de l'article unique et de l'adoption d'un article 1er A prévoyant une possibilité de céder à titre gratuit des immeubles de l'État pour la construction de logements sociaux, le Sénat a modifié l'intitulé du projet de loi, le renommant « projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement ».
