Intervention de Bernard Gérard

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le 22 février dernier, l'Assemblée a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.

Pour encourager l'offre de logements en favorisant la densification des constructions par des allégements réglementaires, le Gouvernement a proposé la mise en place d'une majoration obligatoire, sauf délibération contraire des collectivités concernées, de 30 % des règles de constructibilité liées au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol ou au coefficient d'occupation des sols.

Le texte adopté par l'Assemblée a ensuite été rejeté par le Sénat, le 29 février 2012. En commission, ce dernier a en effet adopté des amendements supprimant l'article unique du projet et y insérant un article additionnel.

Ce nouvel article prétendait étendre la possibilité de décote sur les terrains privés de l'État, possible depuis le plan de cohésion sociale, aux immeubles bâtis ou non bâtis. Par ailleurs, l'article adopté par le Sénat portait la décote à 100 % – soit une cession à titre gratuit – pour la construction de logements sociaux.

La réunion d'une commission mixte paritaire, cet après-midi, a conduit à un échec et à l'impossibilité de concilier les points de vue respectifs des membres des deux assemblées.

Lors de la nouvelle lecture, la commission des affaires économiques de l'Assemblée a supprimé cet article additionnel. En effet, si le dispositif de décote existe déjà, son pourcentage a été fixé par décret à 25 % et porté à 35 % pour les zones tendues où les prix du foncier sont beaucoup plus élevés. Le droit actuel distingue donc deux situations différentes, distinction que supprime le dispositif adopté par le Sénat. Surtout, porter à 100 % le montant de la décote est excessif, sachant que cela réduit par ailleurs considérablement les recettes de l'État dans un contexte très contraint pour les finances publiques : les cessions rapportent actuellement environ 1,15 milliard d'euros par an. L'argent de l'État n'est pas res nullius.

Défavorable au dispositif adopté par le Sénat, la commission des affaires économiques de l'Assemblée a rétabli le texte adopté en première lecture.

Rappelons brièvement que celui-ci majore les droits à construire résultant du gabarit, de la hauteur, de l'emprise au sol ou du coefficient d'occupation des sols de 30 % dans les collectivités et groupements couverts par un document d'urbanisme. Ce dispositif vise 17 000 communes et 80 % de la population.

La mesure est transitoire et devrait s'appliquer d'ici au 1er janvier 2016, sur tout ou partie du territoire des collectivités concernées. Les communes et groupements pourront décider de ne pas appliquer la majoration et devront préalablement consulter les habitants suivant une procédure simple dont les modalités d'organisation sont laissées à leur appréciation.

Cette mesure vise à augmenter l'offre de logements sans accroître la dépense publique, à densifier les constructions sur tout le territoire et à favoriser les économies d'échelle sur un terrain donné. C'est par conséquent une mesure clairement orientée vers une politique de l'offre. Le Gouvernement estime en effet qu'il est totalement inefficace de résoudre le problème de la pénurie d'offre de logements en bloquant les loyers, car cela aurait un effet inverse à l'objectif recherché.

Enfin, ce texte s'inscrit dans une politique plus large visant, par une relance du secteur de la construction de logements, à redynamiser la création d'emplois dans la filière du bâtiment.

En commission, le Sénat a supprimé cet article sur proposition de son rapporteur, M. Thierry Repentin. Ce dernier a notamment précisé être « perplexe à la lecture de ce projet de loi » qui « se révèle finalement très proche du droit existant ». Or l'objectif du texte est bien d'inverser la charge de la preuve en prévoyant que la majoration soit applicable sauf délibération contraire de la collectivité concernée.

Quant aux conséquences économiques négatives dénoncées, rappelons les propos du ministre lors de la réunion de la commission du 14 février dernier, selon lesquels, dans le bilan d'opération, le foncier coûte plus cher quand l'on a rajouté de la surface hors oeuvre nette. Il est bien évident que cela se retrouve dans le bilan de l'opération, puisque l'on construit davantage de mètres carrés, accroissant d'autant le chiffre d'affaires.

La commission ne partage donc pas l'analyse du Sénat et considère qu'en continuité avec les principes posés par le Grenelle de l'environnement, ce projet de loi ira dans le sens de la densification du tissu urbain, sans que les règles autres que celles de hauteur, de gabarit, d'emprise au sol ou de COS, issues des documents de planification, soient remises en question.

C'est pourquoi elle a rétabli l'article dans sa rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.

Dans le cadre de ce rétablissement, la commission a apporté des modifications. Elle a précisé en particulier que, le cas échéant, la délibération contraire à la majoration peut être adoptée au cours de la séance de présentation de la synthèse des observations du public. Cette modification a pour objectif de simplifier la mise en oeuvre du dispositif en limitant le nombre de réunions obligatoires du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI.