Intervention de Benoist Apparu

La situation actuelle des finances publiques ne permet pas à l'État de céder gratuitement les terrains qui lui appartiennent.

Par ailleurs, je rappelle que le programme que nous avons lancé pour 2008-2012 aura permis la construction de 55 000 logements et que la nouvelle tranche prévue pour 2012-2016 devra permettre la réalisation de 100 000 logements, dont 50 000 pour la région Île-de-France. La mobilisation du foncier public est donc largement engagée.

Comme je l'ai évoqué en première lecture, la politique du logement repose essentiellement sur des financements publics et privés très importants. Chacun aura pu néanmoins noter que, ces dernières années, ces fonds, au lieu de contribuer à une économie de production, ont été essentiellement absorbés par la hausse des prix. Il nous faut donc réinventer le modèle économique en question si nous souhaitons construire les logements dont nos compatriotes ont besoin et si nous souhaitons faire baisser les prix, ou tout au moins faire en sorte qu'ils stagnent.

Certes, la France construit de nombreux logements, plus de 400 000 pour l'année 2011, soit plus du double de l'Allemagne et presque le triple du Royaume Uni. Sur le quinquennat, nous aurons construit près de 2 millions de logements. Il n'en demeure pas moins que nous ne construisons pas encore suffisamment, et surtout pas là où il le faudrait.

Nous observons des contraintes importantes d'urbanisme, des réticences des élus face non pas à la nécessité de construire des logements mais à leur coût pour les finances communales. C'est pourquoi je suis convaincu qu'il nous faudra envisager une aide aux maires bâtisseurs. La compétence urbaine est encore trop dispersée. De même, le nombre de contentieux abusifs augmente. Je vous rappelle qu'un projet de décret est en cours de rédaction sur ces questions, car elles relèvent essentiellement de mesures réglementaires, qu'il s'agisse des amendes pour recours abusif ou de l'explicitation de l'intérêt à agir. Le décret sera prêt d'ici à la fin du mois de mars.

Pour répondre à l'ensemble des contraintes, maintenir l'emploi, produire les logements dont nous avons besoin et limiter l'investissement financier dans ce secteur, nous devons travailler sur les règles de constructibilité. C'est pourquoi le Président de la République a décidé que les droits à construire seraient relevés de 30 %.

Je ne m'attarderai pas sur le texte lui-même ; nous avons eu largement l'occasion d'en débattre et nous y reviendrons en examinant les amendements. Je précise néanmoins qu'il permet d'atteindre plusieurs objectifs politiques essentiels.

D'abord, il faut construire davantage de logements.

Ensuite, il convient d'y parvenir sans argent public.

Enfin, j'insiste sur le fait qu'on peut difficilement essayer de se battre contre l'étalement urbain, contre l'artificialisation des terres agricoles, et en même temps refuser la densification des constructions, qui est évidemment un élément de réponse essentiel. Cet enjeu est lié aux engagements contractés au Grenelle de l'environnement. Je reste convaincu que nous devrons travailler de façon différente en matière de constructibilité pour éviter la surconsommation de terres agricoles.

Une étude récente de la SAFER, qui demande probablement à être vérifiée, indiquait que nous n'en étions plus à la consommation classique, citée dans nos interventions, équivalant à la disparition d'un département de terres agricoles tous les dix ans, mais que l'artificialisation des terres portait ce rythme à la disparition de l'équivalent d'un département tous les quatre ans ! Cette surconsommation foncière pose un problème majeur pour l'ensemble de notre urbanisme, et nous devons travailler sur la densité, donc sur la constructibilité, pour mieux utiliser les terrains existants. Il s'agit d'un enjeu environnemental essentiel.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, les raisons qui ont poussé le Gouvernement à présenter ce texte. Je remercie la commission pour son travail. Je ne doute pas que, malgré le contexte actuel, nous parviendrons à adopter ce projet de loi à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)