Intervention de Gilles Carrez

Un conflit oppose certains départements à l'État au sujet de l'installation de radars automatisés fixes sur la voirie départementale, les premiers estimant qu'ils ne pouvaient l'autoriser qu'à la condition que l'État s'acquitte d'une redevance d'occupation domaniale. Des procédures sont en cours devant les tribunaux administratifs, et je crois même que l'État a fait appel d'un des jugements devant le Conseil d'État.

Quoi qu'il en soit, le principe même d'une redevance paraît contestable s'agissant d'une politique de sécurité nationale. Un radar n'est pas une enseigne commerciale !

Par cet amendement, il est donc proposé d'interdire de subordonner l'installation de ces équipements de sécurité routière au versement d'une redevance.