Intervention de Gilles Carrez

Le principe de la loi de 1982 est de réaliser, sur la base des comptes administratifs de l'année précédente, une photographie de la situation au moment du transfert de compétences, puis d'évaluer la dépense et, enfin, de transférer la recette correspondante, une commission, présidée par un fonctionnaire, étant chargée de vérifier les modalités d'évaluation. Depuis la loi de 2004, le rôle des élus a été considérablement renforcé, puisque cette commission d'évaluation des charges est désormais présidée par un élu local. En trois années d'existence, elle a procédé à de nombreux ajustements en faveur des collectivités territoriales, notamment des départements. En tant que président de conseil général, notre ancien collègue Augustin Bonrepaux est membre de cette commission, et je puis vous assurer que les ajustements auxquels elle a procédé se comptent en centaines de millions d'euros !

J'en viens à la question du RMI, laquelle obéit au même principe : photographie de la situation en 2004, sur la base des comptes administratifs de 2003 ; évaluation de la dépense ; puis ajustement en termes de recettes par le biais de la TIPP. Plusieurs réunions ont eu lieu avec l'association des départements de France, et le gouvernement précédent a accepté de tenir compte de la dynamique propre à cette dépense en prévoyant, pendant une durée de trois ans, une enveloppe de 500 millions d'euros, dont une partie, le FMDI – le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion – obéit à un critère d'insertion.

J'ajoute, monsieur Cahuzac, que le nombre de RMIstes a baissé au premier semestre 2007, et ce de façon significative dans certains départements. Dans le même temps, l'assiette de la TIPP a augmenté. Comme ce fut le cas en 1983, 1984 et 1985, la maîtrise des dépenses d'aides sociales s'accompagne donc d'un fort dynamisme des ressources.

Je suis assez optimiste : grâce à leurs propres dispositifs d'insertion, les départements devraient continuer à bien maîtriser l'évolution des dépenses de RMI. Les fréquentes déclarations de notre collègue Michel Mercier, président du conseil général du Rhône, témoignent des résultats déjà obtenus. Si, d'un côté, la dépense est bien gérée et, de l'autre, la recette de TIPP, comme cela a déjà été le cas, retrouve une certaine dynamique, l'équilibre sera atteint. Je pense, monsieur Cahuzac, que vos craintes sont mal fondées.

Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.