Intervention de Éric Woerth

Le rapporteur général a fort bien expliqué le problème que posent les articles 13 et 14, qui organisent la compensation des transferts des TOS et des agents de la DDE.

Il est vrai que les chiffres qui figurent dans le projet de budget sont clairement sous-estimés. Faute de temps, les agents pouvant exercer leur droit d'option jusqu'à la fin août, ne peuvent être parfaitement fiables et c'est bien lors de l'examen du texte au Sénat, monsieur le rapporteur général, que nous les rectifierons, sachant que le montant de cet ajustement est d'environ 500 millions d'euros. Nous nous engageons naturellement à en informer préalablement la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Ce transfert de personnels a fait l'objet de nombreuses discussions, mais force est de reconnaître que les agents optent massivement pour les collectivités territoriales. Nous avions en effet prévu que 6 452 agents des directions départementales de l'équipement et 26 847 agents TOS exerceraient leur droit d'option en ce sens. Or, d'après les premières évaluations dont nous disposons, ce sont finalement 19 200 agents de la DDE et de 31 500 agents TOS, soit quelque 17 500 agents supplémentaires…

Quant au financement du transfert, sur les 515 millions supplémentaires que j'ai évoqués, 88 millions correspondent aux régions et 427 aux départements. La fraction mobilisable de la TSCA étant entièrement utilisée, nous recourrons à une fraction supplémentaire de la TIPP, à hauteur de 160 millions, offrant ainsi aux départements, pour des raisons comptables mais tout à fait réelles, un bonus de 28 millions d'euros. C'est une bonne nouvelle pour nos départements. Je rassure encore une fois le rapporteur général : le Gouvernement s'engage à transmettre les informations nécessaires à l'Assemblée nationale.