Intervention de Gilles Carrez

Ces personnels pouvaient exercer un droit d'option jusqu'au 31 août. Nous rencontrons chaque année la même difficulté : lorsque nous discutons à l'Assemblée de la première partie de la loi de finances, à la fin du mois d'octobre, nous ne disposons jamais des chiffres définitifs de ces options. Ou plutôt, ceux qu'a retenus le Gouvernement, fin août ou début septembre, dans les articles 13 et 14 du projet de loi, sont toujours largement sous-estimés, qu'il s'agisse des TOS ou des personnels de l'équipement.

Pour les départements, la réévaluation atteindra un montant considérable, passant de quelques centaines à 800 millions d'euros. Mais ce transfert de dépenses doit être compensé par un transfert de recettes d'un montant équivalent dont la commission d'évaluation des charges, présidée par un élu, vérifie l'adéquation à l'euro près.