Intervention de Yves Nicolin

Il s'agit d'un amendement de précision. L'Agence française de l'adoption (AFA) assure une mission de service public sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP). Comme tout service public, l'AFA exerce ses missions dans le respect des principes de neutralité et d'égalité à l'égard de tous les usagers. Néanmoins, l'agence se heurte parfois à des dossiers qui ne correspondent pas aux exigences, parfois d'ailleurs non écrites, des pays dont sont issus les enfants susceptibles d'être adoptés, de telle sorte que ces dossiers n'ont aucune chance d'aboutir. Pourtant, l'agence n'a pas de base légale pour mettre en oeuvre une certaine sélection des dossiers, même si la mission juridique du Conseil d'État a reconnu que l'AFA pouvait légitimement rejeter des candidatures susceptibles de se révéler manifestement dépourvues de toutes chances d'être retenues par le pays d'origine, à condition, naturellement, que l'agence soit en mesure de produire des éléments permettant d'étayer une telle analyse. L'amendement a pour objet de confirmer cette possibilité de sélectionner les dossiers d'adoption, dans le cadre d'une disposition de niveau législatif.