Intervention de Patricia Adam

Cet amendement me semble poser un problème de cohérence des textes applicables en droit national et en droit international. Après discussion sur les termes de la convention internationale, nous n'avons pas inscrit dans la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance l'expression : « l'intérêt supérieur de l'enfant ».