Intervention de Michèle Tabarot
Réunion du 29 février 2012 à 14h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
Michèle Tabarot, rapporteure :Il est bien question de la prohibition de l'adoption au deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil.
