Intervention de Gilles Carrez

… la réduction pour création d'établissement – pour environ 80 millions –, qui avait jusqu'alors un sort distinct ; enfin, la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties, créée voilà bientôt quinze ans pour ce qui concerne les régions et les départements, et qui remonte à seulement deux ans pour ce qui est des communes.

La commission a estimé que la mise en oeuvre de la disposition touchant à la part communale était trop récente pour qu'on puisse se permettre d'y revenir aujourd'hui. Rappelons que c'est dans les communes rurales que la part du foncier non bâti est la plus importante.