Intervention de Gilles Carrez

L'amendement n° 9 de la commission des finances vise à atténuer l'impact de l'ajustement à la baisse pour les communes rurales, du fait de l'indexation du contrat sur la seule inflation.

Le Gouvernement a proposé d'intégrer au contrat d'autres variables d'ajustement que celle prévue depuis quelques années, à savoir la DCTP. Cette dernière ne représente plus qu'un milliard d'euros, et si l'on n'utilisait plus qu'elle pour ajuster à la baisse, cela induirait une diminution très forte – de près de 50 % –, insupportable pour les collectivités territoriales qui en bénéficient depuis plus de vingt ans. Pour des raisons historiques, certaines collectivités se sont trouvées à recevoir une dotation très élevée il y a vingt ans ; or celle-ci a baissé d'année en année, à tel point qu'une baisse supplémentaire, de l'ordre de 50 %, ne serait pas supportable.

Le Gouvernement a donc eu raison d'élargir la variable d'ajustement en la complétant, afin de la doubler, par trois dotations : celle instituée il y a cinq ans pour compenser la baisse de la taxe professionnelle des professions libérales titulaires de bénéfices non commerciaux et employant moins de salariés – et ce afin de leur procurer un avantage comparable à la suppression de l'assiette salariale –,…