Intervention de Philippe Vigier

Notre amendement a pour but de sortir de l'enveloppe normée les parts communales et départementales des dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, le fait de mettre sous enveloppe ces dotations de compensation revient à les diminuer de près de 22 %. Cette baisse aura évidemment un impact négatif pour les collectivités locales, notamment les communes et départements ruraux fiscalement les plus fragiles.

C'est toujours la même histoire : à chaque fois que l'on décide un transfert, on s'aperçoit, après un moment, que les compensations ne sont pas au rendez-vous. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Au départ, la prise en compte des exonérations de foncier non bâti était plutôt bonne. À ceci près que si la compensation n'est pas à la hauteur, les communes de moins de 500 habitants perdront près de 4 % de leurs ressources en 2008. À nos yeux, cela n'obéit pas à une logique d'aménagement de territoire. Aussi l'amendement n° 167 rectifié vise-t-il à réintroduire les parts communale et départementale, faute de quoi, après les transferts de RMI, de l'APA, des routes nationales aux départements, les plus fragiles souffriront encore plus. Tout le monde en est conscient sur ces bancs ; nous vous demandons, monsieur le ministre, de tenir compte de la situation de ces départements ruraux et de ces communes rurales. Dans les communes de 300 à 400 habitants, le foncier non bâti représente bien souvent 40 % du budget communal. Gardons cela en mémoire.