Je suis saisi de trois amendements, nos 167 rectifié , 9 et 207 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 9 et 207 sont identiques.
L'amendement n° 9 fait l'objet de deux sous-amendements, nos 305 rectifié et 302 .
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement n° 167 rectifié .