Intervention de Dominique Baert

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, l'article 12, et particulièrement son alinéa 1, aboutit à corseter la quasi-totalité des dotations de nos collectivités locales – on vient de le rappeler.

Quand le législateur a donné la taxe professionnelle aux intercommunalités, il les a incitées, par le biais de la loi, à passer en taxe professionnelle unique en leur promettant de bénéficier ainsi d'une ressource « évolutive et dynamique », si je me souviens bien des débats de l'époque.

Malheureusement, les réformes intervenues depuis lors ont plafonné la taxe professionnelle, amputé les bases et même empêché toute évolution de taux. Et voilà que les compensations fiscales se retrouvent elles aussi plafonnées… Ce n'est plus une contrainte, c'est un garrot ! Lent et progressif, il enserrera les communautés en TPU et asphyxiera leurs projets de développement. On demande de plus en plus à l'intercommunalité et on n'a de cesse de lui amputer ses ressources. Notre amendement n° 288 apporterait, à mon sens, une utile correction. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)