Intervention de Gilles Carrez

rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Comme cela avait été envisagé, sans donner lieur à décision, l'an dernier, les dotations prévues dans le contrat de croissance – financées pour la plupart d'entre elles par prélèvement sur recettes et s'élevant à un peu plus de 45 milliards d'euros – seront soumises à la même contrainte d'évolution que le reste des dépenses de l'État : autrement dit, elles progresseront au rythme de l'inflation.

Dès lors que, pour rééquilibrer les finances publiques, nous nous étions donné comme règle du jeu d'aligner la progression des dotations aux collectivités locales sur celle de l'ensemble des dépenses de l'État, nous étions obligés d'indexer le contrat sur la seule inflation, comme ce fut du reste le cas pendant quelques années, à la fin des années quatre-vingt-dix. Ce n'est qu'à partir de 1998-1999 que le contrat avait été progressivement indexé sur la croissance du PIB, à hauteur de 10 %, puis de 25 % avant d'arriver à 33 %. Il est vrai que la fin de l'indexation du contrat sur la croissance permettra une économie de l'ordre de 400 millions d'euros…