Intervention de Dominique Baert

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, il est vrai que, comme chacun l'a bien compris, le nouveau contrat de stabilité aura malheureusement pour objectif d'assurer la stabilité en volume d'un ensemble de dotations versées par l'État aux collectivités territoriales – Jean Launay l'a rappelé. L'évolution des dotations de l'ensemble des collectivités progressera comme l'inflation – en termes clairs, ce sera 0 % en volume... Je ne vais pas vous asséner de nouveau mon intervention de la discussion générale ni disserter longuement sur le garrot que vous imposerez ainsi à une bonne partie des collectivités territoriales ; mais je tiens à attirer l'attention de notre assemblée et en particulier la vôtre, monsieur le ministre, sur une forme d'intercommunalité parmi les plus anciennes, les plus fortes, où vivent plusieurs millions de personnes : les communautés urbaines.

Elles sont de droite ou de gauche ; elles mènent de gros investissements ; elles portent de lourds projets qui touchent la vie quotidienne de nos concitoyens, de l'assainissement à la voirie, en passant par le développement économique, culturel ou sportif. Or les communautés urbaines vont connaître dans le futur un grave problème causé par une perte importante de pouvoir d'achat. Entre 2007 et 2012, cette perte est estimée, pour l'ensemble composé de la DGF et des dotations d'ajustement du futur contrat de stabilité, à 11 % en volume. Dans le même temps, elles auront vu disparaître la moitié du rendement fiscal des augmentations du taux de la seule taxe directe dont elles disposent quand elles sont en TPU : la taxe professionnelle.

La désindexation générale des dotations des communautés urbaines entraînerait en 2012 un manque à gagner de 163 millions d'euros par rapport à une DGF qui aurait été indexée normalement sur la DGF nationale dans le cadre d'un contrat de stabilité équivalent à celui en vigueur jusqu'en 2007. Pourquoi ? Pour deux raisons : d'abord, le changement des règles du contrat de stabilité dans ce projet de loi de finances ; ensuite, la règle d'indexation de la DGF des communautés urbaines n'est plus adaptée au nouveau système d'indexation et de répartition issu des réformes de la DGF en 2004 et du contrat de stabilité pour 2008.

Que faire ?

Première solution : ne pas modifier le pacte d'évolution des dotations des collectivités locales. Vous le pouvez encore, mais j'ai le sentiment que ce n'est pas l'option que vous prendrez.

Il existe une autre solution : corriger cette anomalie qu'est la règle d'indexation de la DGF des communautés urbaines. On peut aisément y parvenir en isolant l'enveloppe de leur DGF et en la faisant évoluer comme la DGF des régions, des départements, des communes et groupements autres que les communautés urbaines. Ainsi, comme pour les autres catégories, la diminution des dotations d'ajustement du contrat de stabilité serait compensée.

Mais si, malgré la proposition que j'esquisse, les communautés urbaines devaient finalement être mises à contribution afin de financer les enveloppes de péréquation d'autres catégories, encore conviendrait-il, monsieur le ministre, que cette contribution solidaire se fasse dans les limites du supportable.