Intervention de Jean Launay

Je voudrais d'abord dénoncer un abus de langage : vous affublez du nom de « contrat », ce qui n'est qu'un constat de stabilité. Le rapporteur général va jusqu'à écrire, dans son rapport, le « nouveau contrat ». Ce nouveau constat de stabilité, vous l'imposez aux collectivités territoriales.

Depuis dix ans – cinq ans sous notre majorité, cinq ans sous la vôtre –, les rapports financiers entre l'État et les collectivités reposaient sur un contrat de croissance et de solidarité, caractérisé par l'indexation sur l'inflation augmentée d'un partage avec l'État des fruits de la croissance.

Aujourd'hui, vous remettez en cause le principe même de cette règle d'indexation, au motif que l'État ne peut plus soutenir une dépense publique dont le montant résulte d'une équation automatique prenant en compte des indices macroéconomiques largement exogènes.

Nous ne partageons pas cette analyse. Nous répétons, et vous le savez, monsieur le ministre, que les collectivités locales pèsent pour 72 % dans l'investissement public national, favorisant ainsi l'économie de notre pays et l'emploi ; nous répétons, et vous le savez, que les collectivités territoriales, elles, ne sont pas en déficit, du fait même de leurs règles de gestion. En d'autres termes, avec cette mesure, vous vous défaussez sur les collectivités territoriales pour limiter votre propre déficit, les contraignant à l'avenir à augmenter leurs taux d'imposition, ce qui vous permettra, une fois de plus, de les stigmatiser – d'autant qu'elles sont majoritairement, au moins pour les régions, gérées par des élus de gauche.

Je voudrais également évoquer le problème posé par l'intégration de la dotation de compensation de l'exonération communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les variables d'ajustement de stabilité. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, les associations d'élus dans lesquelles je siège – l'Association des maires de France et l'Association nationale des élus de la montagne – ont attiré votre attention sur ce point, en particulier lors de la dernière réunion du comité des finances locales. Je serai donc attentif à vos réponses.

Enfin, je veux souligner les très probables difficultés que rencontreront à l'avenir les intercommunalités à taxe professionnelle unique…