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Intervention de Daniel Paul

Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Titre, amendement 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Paul :

Compte tenu de la façon dont s'est conclu le débat sur l'article 4, et sur l'amendement présenté tout à l'heure, il est clair que cet amendement n'a plus d'objet…

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