Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Article 6
Catherine Vautrin, présidente :L'article 6 ne fait l'objet d'aucun amendement.
(L'article 6 est adopté.)
