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Intervention de Christian Jacob

Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Jacob :

Votre proposition de loi n'y changerait rien !

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