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Intervention de François Loncle
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires
—
Avant l'article 5
, amendement
7
source
François Loncle
:
Il y avait plusieurs repreneurs !
Voir dans le contexte
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