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Intervention de Christian Jacob

Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Rappel au règlement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Jacob :

Je vous invite à relire ce que vous avez écrit : vous remettez en cause toute logique industrielle de réorientation et de développement de la recherche.

Dois-je vous rappeler les réponses que vous proposez ? Il faut informer le président du tribunal de commerce, nommer un mandataire puis étudier obligatoirement l'ensemble des offres, quelle que soit la logique industrielle des repreneurs, nommer un expert, valider ses propositions, désigner ensuite un nouveau président, nommer des inspecteurs ad hoc.

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