Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Rappel au règlement
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Vous connaissez sans nul doute l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. C'est en vertu de cet article que les nationalisations ont été retoquées en 1982 et qu'il a fallu payer beaucoup plus cher la facture des nationalisations.
Votre texte a été préparé dans la précipitation,…
