Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Rappel au règlement
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
La réponse est non.
La solution, c'est que l'activité puisse redémarrer au-delà de la question d'un repreneur.
Je souhaiterais vous poser une question, si vous le permettez. Êtes-vous sûrs qu'un tel texte passerait le cap du Conseil constitutionnel ?
