Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Rappel au règlement
Catherine Vautrin, présidente :Monsieur Ayrault, je vais précisément mettre aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n° 9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
