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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Rappel au règlement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Monsieur Ayrault, je vais précisément mettre aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n° 9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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