Intervention de Michel Mercier
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Article 4, amendement 13
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Bien entendu, liées aux biens.
J'ai dit que j'étais d'accord avec Mme la rapporteure.
(L'amendement n° 13 n'est pas adopté.)
(L'article 4, amendé, est adopté.)
