Intervention de Michel Mercier
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Article 4, amendement 13
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
J'ai bien écouté ce qu'a dit M. le Premier ministre Fabius. Il a parlé, comme Mme la rapporteure, de créances, d'obligations légales et contractuelles…
