Intervention de Claude Leteurtre

Malheureusement, l'expérience que j'ai dans ce domaine et les situations en cours montrent que c'est un débat fondamental pour le droit des salariés. Et je pense, comme Mme la rapporteure et M. le ministre, que ce n'est pas anecdotique, car en pratique, nous sommes sans cesse confrontés à ce type de difficulté, où les AGS s'appuient sur le fait que tel élément de créance n'est pas légal, mais uniquement contractuel.

Dans ce texte qui a pour but de faire redémarrer l'industrie et de protéger les droits des salariés, il me paraîtrait opportun d'adopter la vision définie par Mme la rapporteure : il est question des obligations sociales, légales et contractuelles.