Intervention de Laurent Fabius

Il s'agit ici de domaines juridiques différents. Il faut donc clarifier les choses.

Il y a une catégorie juridique à laquelle il a été fait allusion et je propose que l'on s'y tienne si le ministre le veut bien. Il y a les clauses légales et les clauses contractuelles. La question posée est de savoir si cette disposition vise à la fois les clauses légales et les clauses contractuelles. Mme Guégot a répondu oui et M. le ministre a dit qu'il était d'accord sur ce point. Pour le reste, j'estime que c'est une autre affaire et qu'il ne faut pas y faire allusion.

Je vous suggère – cela tranchera notre différend dans le sens indiqué par nos collègues – de confirmer que l'interprétation de ce texte permet de couvrir à la fois les clauses légales et les clauses contractuelles. Si l'on s'en tient à cela, je pense qu'il peut y avoir un vote unanime.