Intervention de Michel Mercier
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Article 4, amendement 13
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je le répète, je partage l'avis de Mme la rapporteure.
S'agissant, ensuite, de la question de M. Paul, qui veut savoir si les créances définitives non sécurisées sont garanties par les biens qui font l'objet de cette mesure conservatoire, la réponse est non.
