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Intervention de Daniel Paul

Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Article 4, amendement 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Paul :

La proposition de loi ouvre diverses perspectives. Cela dit, il n'est pas de perspective qui vaille si elle ne respecte pas les salariés. Respecter les salariés, c'est faire en sorte de prendre en compte les créances non sécurisées. Je veux bien vous redonner la liste, mais vous la connaissez aussi bien que moi.

Vous ne vous en sortirez pas en disant seulement que vous êtes d'accord avec Mme la rapporteure. Alain Vidalies a aussi évoqué ce point : votre proposition intègre-t-elle, oui ou non, les créances non sécurisées ? Si oui, cela ouvre la perspective d'un vote unanime de ce texte. Dans le cas contraire… Vous êtes majoritaires, donc, vous voterez le texte, mais vous n'aurez pas ce vote unanime. Surtout, les salariés n'auront pas ce qu'ils attendent et c'est ce qui est le plus grave. Nous avons tous dit ici que cette loi tombait à un moment particulier et que c'était probablement une loi un peu circonstancielle, mais en plus, vous faites un coup qui n'est pas correct !

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