Intervention de Michel Mercier
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Article 4, amendement 13
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je ne voudrais pas que M. Vidalies pense que j'ai dit quelque chose et son contraire. J'ai dit très clairement que j'avais la même position que Mme la rapporteure. Je le répète, car elle n'a pas dit ce que vous venez de dire.
