Intervention de Michel Mercier

J'ai dit que j'étais d'accord avec Mme la rapporteure, mais je n'irai pas plus loin. Ne confondons pas les mesures conservatoires et les mesures de condamnation au fond. Ce sont deux choses tout à fait différentes. Les mesures conservatoires permettent de vendre les biens d'un tiers. On ne peut pas utiliser l'argent obtenu pour leur vente et mis sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations pour financer des dépenses qui n'auraient pas un lien avec lesdits biens. C'est la définition même de la gestion d'affaires. Si on le faisait, on ne respecterait pas l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Telle est la réponse que je peux vous apporter.