Intervention de Jean-Paul Lecoq

Sans doute est-ce le présent sujet qui va décider de notre position sur le vote final de la proposition de loi. La question qu'a posée Daniel Paul concerne les « créances non sécurisées ». L'expression est très précise. Pouvez-vous, monsieur le garde des sceaux, utiliser pour nous répondre un vocabulaire aussi précis ? Intégrez-vous dans les questions sociales les créances non sécurisées, c'est-à-dire tous ces acquis qu'ont accumulés les salariés, par exemple des primes de quart ou des RTT, qui font partie de leur patrimoine, qui font d'eux des créanciers sociaux ? Garantissez-vous également cette créance-là ?