Intervention de Michel Mercier
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Article 4, amendement 13
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Monsieur Vidalies, je partage bien sûr l'avis qu'a exprimé Mme la rapporteure.
