Intervention de Françoise Guégot
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Article 4, amendement 15
Françoise Guégot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous confirme bien qu'il s'agit des obligations légales et contractuelles concernant cette partie sociale et environnementale.
