Intervention de Françoise Guégot
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Article 4, amendement 15
Françoise Guégot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :D'une certaine manière, cet amendement répond à l'amendement n° 13 de notre collègue Daniel Paul. Je propose, à l'alinéa 3, après le mot : « biens », d'insérer les mots : « , y compris pour assurer le respect des obligations sociales et environnementales résultant de la propriété de ces biens, ». Cela permettra de prendre en compte les engagements sur les créances sociales, tout en respectant l'équilibre entre le droit de propriété et l'usage que l'on peut faire des sommes obtenues.
