Intervention de Françoise Guégot
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Article 4, amendement 12
Françoise Guégot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis quelque peu ennuyée : vous avez défendu, cher collègue, l'amendement n° 13 , alors que c'est l'amendement n° 12 qui était en discussion. L'objet de ce dernier n'est pas tout à fait le même, puisqu'il porte sur l'affectation obligatoire des sommes, et la commission émet, à propos de cet amendement n° 12 un avis défavorable. Il fragilise l'ensemble du dispositif et l'indispensable équilibre entre respect du droit de la propriété et mesures conservatoires.
Nous reviendrons sur la question des mesures d'ordre social lorsque l'amendement n° 13 sera soumis à notre discussion.
