Intervention de Françoise Guégot
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Article 2, amendement 11
Françoise Guégot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur le plan procédural, les mesures conservatoires prendront la forme d'ordonnances sur requête régies par le droit commun. C'est la procédure adaptée pour prendre ces mesures. Les procédures en référé ou au fond seraient au contraire inadaptées.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
